Critères d’admissibilité

Les principaux critères d’admissibilité pour une demande de logement subventionné sont les suivants :

  • Avoir été résident de la MRC Pierre-De Saurel au moins 12 mois au cours des 2 dernières années (sauf pour victime de violence conjugale);
  • Avoir des revenus annuels brut ne dépassant pas :
    • 23 000 $ pour une personne seule ou un couple,
    • 29 000 $ pour un ménage de 2 ou 3 personnes autres qu’un couple,
    • 32 500 $ pour 4 ou 5 personnes,
    • 39 000 $ pour 6 ou 7 personnes;
  • Détenir moins de 35 000 $ de biens et placements autres que les meubles;
  • Être autonome ou démontrer que vous disposez du soutien nécessaire;
  • Être un adulte de citoyenneté canadienne ou un résident permanent.

Normes d’attribution

Vous pouvez choisir les immeubles où vous désirez habiter dans la liste de ceux correspondant à votre groupe d’âge. Vous ne pouvez pas faire de demandes quant aux choix de l’emplacement du logement dans l’immeuble (étage, façade, etc.), à l’exception des accommodements nécessaires pour les personnes à mobilité réduite.

Le nombre de chambres qui vous sera attribué dépend du nombre d’occupants au ménage. Notez qu’une personne seule ne pourra obtenir un logement de plus de 3 ½ pièces.

Des attributions de logements subventionnés se font tout au long de l’année. Pas de soucis pour votre bail actuel, dès que nous aurons un logement pour vous, la loi permet de le résilier en 2 mois dans la plupart des cas. Vous emménagerez dans nos logements à l’expiration de ce délai.

Coût du loyer

Le calcul du loyer de base équivaut généralement à 25 % de vos revenus bruts (minimum applicable). Des charges fixes s’ajoutent ensuite pour l’électricité, le stationnement ou autres selon le cas. Les services de téléphone, télévision et internet ne sont pas fournis.

Logement non subventionné

Liste des critères d’admissibilité pour un logement non subventionné

Pour devenir locataire d’un logement non subventionné, il faut d’abord déposer une demande auprès de l’Office d’habitation Pierre-De Saurel. La demande sera admissible si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Le demandeur (personne seule ou chef du ménage) a au moins 18 ans ou est un mineur émancipé;
  • Le demandeur peut assurer, de façon autonome ou avec l’aide d’un soutien extérieur ou d’un proche aidant, la satisfaction de ses besoins essentiels, en particulier ceux reliés aux soins personnels et aux tâches ménagères usuelles;
  • Le demandeur est citoyen canadien ou résident permanent (immigrant reçu) et est résident du Québec;
  • Le demandeur a résidé au Québec pendant au moins 12 mois au cours des 24 mois précédant sa demande;
  • La valeur des biens possédés par le demandeur et les personnes inscrites sur sa demande est de 100 000 $ ou moins.

Les revenus bruts collectifs, pour l’année précédente, des personnes inscrites sur la demande doivent se situer :

CatégorieRevenus maximaux
Personne seule ou couple 42 000 $
2 ou 3 personnes (sauf couple) 48 000 $
4 ou 5 personnes 55 000 $

 

Coût du loyer

Basé sur le coût de la construction et non sur le revenu des occupants.

Document requis pour déposer une demande de logement non subventionné

Formulaire pdf pour déposer une demande de logement non subventionné